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Guide des démarches en ligne
5- Fermer l’entreprise
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accompagne les libéraux durant l'arrêt de leur activité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal de commerce
Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans durant l'arrêt de leur activité
Tribunal de commerce (Site internet)Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Interlocuteur privilégié pour les démarches fiscales lors de la fermeture de l'entreprise
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Liquider son entreprise
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Conséquences de la clôture pour le chef d’entreprise et les salariés
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société