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Guide des démarches en ligne



4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

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Tribunal de commerce

Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés

Tribunal de commerce (Site internet)

Où s'informer ?


Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)

Où s'informer ?


Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciaires

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Site internet)