Vous êtes ici : Accueil » Infos pratiques » Démarches administratives » Guide des démarches en ligne
Guide des démarches en ligne
Opposition à une injonction de payer
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe