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Guide des démarches en ligne
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Services en ligne
Demande d'indemnisation pour vice cachéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)