Que recherchez-vous ?

  • Nous suivre sur facebook
  • Nous téléphoner
  • Nous écrire
  • Nous situer sur la carte interactive
Aller au contenu
logo Mairie de Etreville
Menu
  • Vie municipale
    • Le Conseil Municipal
    • Les commissions
  • Vivre à Etréville
    • Actualité
    • Agenda
    • Equipements
    • Location Maison des Associations
    • Associations
    • Eglise
    • Gestion des déchets
    • Tourisme
    • Seniors
    • Professionnels
  • Enfance
    • Groupe scolaire Jules Ferry
    • Restaurant scolaire
    • Périscolaire
    • Transports scolaires
  • Infos pratiques
    • Urbanisme
    • Formulaires
    • Guichet Unique
    • Démarches administratives
    • Cimetière
    • Communauté des communes
    • Numéros d’urgence
    • France services
    • Nid de frelons
Mairie de Etreville
  • Infos pratiques
    • Urbanisme
    • Formulaires
    • Guichet Unique
    • Démarches administratives
      • Guide des démarches en ligne
      • Elections
      • Recensement militaire
    • Cimetière
    • Communauté des communes
    • Numéros d’urgence
    • France services
    • Nid de frelons
Vous êtes ici : Accueil » Infos pratiques » Démarches administratives » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

  • Particuliers
  • Professionnels
  • Associations

  • Centres de contact
  • Actualites

> Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.



Voir aussi...


Assurance véhicule

Assurance habitation

Fiches liées


Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Questions - Réponses


Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Mairie de Etreville

28 place de la mairie, 27350 Etreville Contact Tél. 02 32 42 17 46
  • Nous suivre sur facebook
  • Nous téléphoner
  • Nous écrire
  • Nous situer sur la carte interactive
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Accessibilité
  • krea3 agence web normandie Krea3 krea3 sites web responsive design
↑