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Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir