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Guide des démarches en ligne

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises