Vous êtes ici : Accueil » Infos pratiques » Démarches administratives » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Accéder au service en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Se pacser